MENTIONS LÉGALES
Nom de l'entreprise
Loany
Siège social
612, Chemin de la Villy 71850 Charnay-les-Mâcon
Coordonnées de contact
jguilloux.loany@gmail.com
Numéro d'identification de l'entreprise
989 909 643 R.C.S. MACON
N° de TVA
FR 27989909643
N° ORIAS
25006934 (CIF + MIOBSP + MIA)
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise Loany, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
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Dernière mise à jour le 02 avril 2026
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